HONORAIRES

Les honoraires pratiqués par le cabinet MARCHANT & THOMAS Associés :

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​L'article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l'article L 141-1 du Code de la consommation et l'article 10 de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques disposent que : l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. 

« Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. 

« Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. ». 

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Le taux horaire du Cabinet MARCHANT & THOMAS Associés est en moyenne de 300 euros HT suivant la difficulté du dossier. Le taux de TVA applicable est de 20%.

 

Le taux horaire pour les déplacements, les rendez vous  et les travaux de secrétariat est de 160 euros HT. 

 

Un taux horaire de 400 euros HT peut être appliqué en cas d'extrême urgence.  

 

Dans tous les cas, une convention d'honoraires est conclue entre le client et l'avocat. A l'occasion de la détermination de la Convention, un forfait peut peut être déterminé en fonction du litige.