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L’expulsion d’un campement illégal de gens du voyage est strictement encadrée par la loi du 5 juillet 2000 dite loi Besson. Elle dépend principalement de la situation de la commune : Si la commune dispose d’une aire d’accueil conforme au schéma départemental, le maire peut demander au préfet d’ordonner l’évacuation administrative du terrain. Si la commune n’a pas d’aire d’accueil, la procédure doit passer par le juge judiciaire, sur demande du propriétaire public du terrain (État, commune, EPCI…). Le Cabinet Me MARCHANT accompagne les collectivités dans la mise en œuvre rapide et sécurisée de ces procédures.

Lorsque la commune ou son intercommunalité a respecté ses obligations d’accueil : Le maire constate l’occupation illégale et saisit le préfet. Le préfet met en demeure les occupants de quitter les lieux (délai minimal de 24 h). En cas de refus, il peut prendre un arrêté d’évacuation. Les forces de l’ordre procèdent à l’évacuation. Cette procédure est administrative et rapide, sans passage devant le juge, à condition que la commune soit conforme au schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

Si la commune n’a pas rempli ses obligations, le préfet ne peut pas agir administrativement. L’expulsion doit alors être demandée par voie judiciaire, en saisissant le tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Cette procédure est plus longue, mais elle reste possible, notamment en cas d’atteinte au droit de propriété publique ou de trouble à l’ordre public.

Qui décide et met en œuvre l’expulsion ? Le maire saisit le préfet lorsqu’il y a une aire d’accueil conforme. Le préfet prend la décision et ordonne, le cas échéant, l’intervention des forces de l’ordre. Si la procédure passe par le juge, l’ordonnance d’expulsion est ensuite exécutée par la force publique. Le Cabinet de Me MARCHANT assiste les maires, préfets, établissements publics et propriétaires publics dans toutes les démarches administratives et contentieuses.

Avant de lancer une procédure, la commune doit : Vérifier qu’elle dispose bien d’une aire d’accueil conforme, Constater officiellement l’occupation illégale (procès-verbal, photos, rapports), Motiver la demande par des raisons d’ordre public (insécurité, salubrité, atteinte à la circulation, etc.), Et respecter le droit des occupants (mise en demeure, délais raisonnables). Le Cabinet Me MARCHANT veille à la sécurisation juridique complète du dossier d’expulsion, afin d’éviter toute annulation pour vice de procédure.